Au 1er janvier 2022, les communes doivent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU).
La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique.
Ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.
La commune doit accuser la réception des dossiers déposés électroniquement. Selon la solution technique retenue, l’accusé de réception peut être automatisé ou être produit manuellement via un courriel. Son envoi au pétitionnaire fait courir le délai légal d’instruction.